Conditions Générales de Vente
PINGS - SAS - Siège social : 42 Rue de Clichy 75009 Paris- N° TVA intracommunautaire : FR74917820649 (« le Vendeur »)
1 - Champ d’application
En visitant notre site et/ou en achetant quelque chose auprès de notre entreprise, vous prenez part à notre « Service » et acceptez d’être lié(e) par les modalités et conditions suivantes (« Conditions générales », « Conditions d’utilisation »), y compris par les modalités, conditions et politiques mentionnées aux présentes et/ou accessibles en hyperlien. Les présentes conditions d’utilisation s’appliquent à tous les utilisateurs du site, y compris, sans s’y limiter, aux individus qui sont des visiteurs, des fournisseurs, des clients, des marchands et/ou des fournisseurs de contenu.
2 - Documents contractuels
Les renseignements fournis par le site Internet du Vendeur ou par les fiches descriptives du catalogue sont les caractéristiques essentielles communiquées par les fournisseurs.
3 – Commandes – Formation du contrat
Dans le cas d’une commande effectuée sur le site internet, le Client ne peut valider sa commande qu’après avoir coché la mention : « Vous acceptez les conditions générales de vente » : il s’engage alors à respecter les présentes conditions générales de vente. Le Vendeur se réserve le droit de demander, avant expédition de la commande, des pièces justificatives telles qu'une pièce d'identité (CNI, passeport, ...) et une preuve de domiciliation à l'adresse de livraison et/ou de facturation (quittance de loyer, facture d'électricité, ...). En cas de non présentation des dites pièces, le Vendeur pourra être amené à annuler de plein droit la commande sans préavis.
Vous acceptez de ne pas reproduire, dupliquer, copier, vendre, revendre ou exploiter toute partie du Service, toute utilisation du Service ou tout accès au Service, ou encore tout contact sur le site web à travers lequel le Service est fourni, sans notre autorisation écrite expresse.
4 - Prix
Les prix indiqués sur ce site s’entendent toutes taxes comprises, hors frais de port et d'emballage, les frais de port étant en sus, à la charge du Client. En cas de frais de port inclus, une mention indique cette spécificité en description du prix ou du produit.
Dans la mention "Frais de port" utilisé sur le bon de commande, ou sur la facture il est entendu: "Frais de port + frais d'emballage (matériau et main d'oeuvre)", qui est forfaitaire en fonction du montant de la commande effectué.
Les éventuels droits d’importation, taxes et frais de transport internationaux ne sont pas inclus dans le prix du produit ou les frais de port et sont à la charge de l’acheteur. Veuillez vérifier auprès de la douane de votre pays le montant de ces frais supplémentaires avant de passer commande.
Pour un achat B2B avec facturation sans TVA, veuillez nous contacter avant de passer la commande.
5 - Paiement
Le paiement des achats se fait soit par cartes bancaires, (Visa ou Eurocard - Mastercard uniquement), soit par Paypal, soit par l'une des cryptomonnaies disponibles lors de la validation de la commande. Lors d’un paiement, le Vendeur ne procèdera à la livraison qu’après confirmation du paiement.
6 - Clause résolutoire
Dans le cas d'un achat par une société ou une administration et en cas de défaut de paiement, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit du Vendeur. Le montant de ces dommages est établi au montant de la vente résolue.
7 - Produits
Les couleurs et images des produits figurant sur la boutique représentent aussi précisément que possible les couleurs des produits physiques. Il n’est cependant pas possible de garantir la précision d’affichage des couleurs sur l’écran de l’ordinateur du Client.
Le Vendeur se réserve le droit, sans toutefois y être obligés, de limiter la vente des produits ou Services à n’importe quelle personne, région géographique ou juridiction donnée. Le Vendeur s’autorise à exercer ce droit au cas par cas et réserve le droit de limiter les quantités des produits ou services offerts. Toutes les descriptions des produits et leur tarification sont modifiables à tout moment, sans préavis et à l’entière discrétion du Vendeur. Le Vendeur réserve le droit d’interrompre la vente d’un produit à tout moment. Toute offre de produit ou service sur ce site est nulle là où la loi l’interdit.
Le Vendeur ne garantit pas que la qualité des produits, services, informations ou autres matériels achetés par le Client répondra à ses attentes ni que les erreurs que comporte éventuellement le Service seront corrigées.
8 - Retours & Echanges
Les consommateurs disposent généralement d'un droit de rétractation qui peut être exercé dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l'article L. 221-18 du Code de la consommation. Cela signifie que le consommateur peut changer d'avis concernant l'achat d'un article après l'avoir acheté, dans les 14 jours suivant l'achat, et le retourner à l'entreprise auprès de laquelle il l'a acheté.
Cependant, dans le cadre des achats de produits intégrant des objets de collection numériques, tels que les collections Art Strips Team Vaillante, qui implique une exécution instantanée, l'Utilisateur reconnaît qu'il est informé que son droit de rétractation ne peut être exercé conformément à l'article L.221-28 alinéa 13 du Code de la consommation, dont les dispositions sont énoncées ci-dessous et qu'il déclare avoir expressément pris connaissance.
« Article L221-28
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : [...]13° De fourniture d'un contenu numérique sans support matériel dont l'exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, lorsque :a) Il a donné préalablement son consentement exprès pour que l'exécution du contrat commence avant l'expiration du délai de rétractation ; etb) Il a reconnu qu'il perdra son droit de rétractation ; etc) Le professionnel a fourni une confirmation de l'accord du consommateur conformément aux dispositions du deuxième l'alinéa de l'article L. 221-13. »
9 - Délai & Transport
Chaque produit étant réalisé à la commande, le délai de fabrication est de 2 à 3 semaines. Le délai de livraison est ensuite indiqué lors de votre achat et dépend du transporteur sélectionné.
Nous conseillons fortement au client de vérifier au moment de la livraison et avant signature du bordereau de livraison les dommages éventuels subis durant le transport et la conformité par rapport à la commande. Dans ce cas le client a le droit de refuser la livraison et de porter ses réserves expresses sur le bon de livraison. S'il constate une avarie strictement liée au transport après le départ du transporteur, nous invitons le client à le signaler à celui-ci.
En cas de problème durant la livraison (produit endommagé, produit manquant, etc), veuillez garder tout ce que vous avez reçu (enveloppe, récapitulatif, facture, etc.) afin de nous en montrer des photos pour que nous puissions vous assister. L'incapacité de fournir les informations requises compliquera toute réclamation de votre part.
Si le Client fait une erreur dans l'adresse de destination et qu'un retour de courrier est effectué par le transporteur, les frais de réexpédition sont à la charge du Client. Le nom du destinataire doit impérativement figurer sur la boite aux lettres à l'adresse indiquée.
En cas de retour de courrier pour motif "colis non réclamé", le colis / courrier ne sera réexpédié qu'après réception des frais de réexpédition qui devront être supportés par le Client.
Les délais de livraison indiqués lors de la commande sont strictement à but informatif et PiNGs ne pourra être tenu responsable du non-respect des délais annoncés par des tiers (transporteurs, La Poste, ou tout autre sous traitant ou fournisseur).
10 - Force majeure
La responsabilité du Vendeur ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. Ce dernier se caractérise par trois critères : l'extériorité par rapport à l'auteur, l'irrésistibilité et l'imprévisibilité.
11 - Tribunal compétent et médiation
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
Pour les clients professionnels à défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de Paris - France. Pour les clients / consommateurs personne physique, il sera fait application des règles posées par le code de procédure civile.
Pour les clients consommateurs à défaut de résolution amiable, le client pourra recourir à une médiation conventionnelle. Ce recours est gratuit, confidentiel et facultatif conformément aux articles L 612-1 et suivants du Code de la consommation. Vous pouvez contacter Le Groupement national des commissaires médiateurs par voie électronique : https://commissaires-mediateurs.fr/#contact ou par voie postale : GNCM - 9 rue des Colonnes, 75002 Paris.
12 - Service clientèle
Pour toute question ou information, une adresse email est à la disposition du Client : florent@pings.io
13 – Données personnelles
Les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures. Le Client dispose, en écrivant à l’adresse figurant en tête des présentes, d’un droit de modification, de rectification, de retrait et d’opposition s’agissant des informations le concernant, conformément aux dispositions CNIL.
Lorsque le client transfère des données personnelles à PiNGs, il accepte que PiNGs les communique à ses partenaires logistiques (nationaux ou internationaux) afin de réaliser le contrat. En aucun cas PiNGs ne transfèrera ses données à des fins commerciales.
14 - Divers
Au cas où l'une des clauses quelconque des présentes serait déclarée contraire à la loi ou de toute autre manière inexécutable, cette clause serait modifiée ou supprimée sans qu'il en résulte la nullité pour tout des présentes conditions générales de vente.